CGV

1. Généralités – Champ d’application
   
   

1.1 Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires à ou s’écartant de nos conditions, à moins que nous ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Nos conditions de vente sont également valables si nous exécutons purement et simplement la livraison à l’acheteur en ayant connaissance du fait que ses conditions de vente se trouvent en opposition ou en divergence avec nos conditions de vente.
1.2 Tous les accords conclus entre nous et le client pour l’exécution de ce contrat sont fixés par écrit dans le présent contrat.
1.3 Quoi qu’il en soit, les accords conclus par écrit par les parties au cas par cas (y compris les stipulations annexes, compléments et modifications) ont la priorité sur les présentes Conditions générales de vente.
1.4 Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, conformément à l’art. 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).

1. Offre, documents relatifs à l’offre
   
   

2.1 Si la commande constitue une offre au sens de l’art. 145 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
2.2 Pour qu’un contrat ait lieu avec le client, notre confirmation écrite, par télex ou fax est nécessaire. Celle-ci peut intervenir en même temps que la facturation. D’ici-là, nos offres sont non contraignantes et sans engagement, pour autant que nous ne les ayons pas désignées comme étant contraignantes pour une période déterminée.
2.3 Aucune confirmation de commande n’est nécessaire pour les pièces de rechange. Le client est ici lié à son offre d’achat pendant trois semaines, et ce à partir de la réception de cette offre par nos services. L’offre d’achat est réputée acceptée si elle n’est pas refusée par nos services dans ce délai.

1. Prix, conditions de paiement
   
   

3.1 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine », hors emballage ; celui-ci est facturé séparément. Les frais d’envoi sont à la charge du client. Une assurance transport ne sera contractée par nos soins qu’à la demande expresse du client et à ses frais.
3.2 La TVA en vigueur n’est pas incluse dans nos prix ; elle sera calculée séparément sur la facture selon le montant légal au jour de la facturation.
3.3 Les prix sont déterminés dans nos confirmations de commande. Si aucune confirmation de commande n’est établie, les prix présentés résultent des listes de prix ou offres sur lesquelles se fonde la transaction concernée. Les prix convenus sont calculés sur la base des prix d’achat valables pour notre maison, des salaires et rémunérations en vigueur, ainsi que des droits de douane et de transport. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence, lorsque, après conclusion du contrat, des augmentations de coûts interviennent, en particulier en cas d’augmentation des facteurs de coûts susmentionnés. Nous en présenterons les preuves au client à sa demande.
3.4 Si un prix de livraison a été convenu et que la livraison a été retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les prix que nous avons imposés prennent fin un mois après le dernier délai de livraison convenu. Dans ce cas, il est possible de procéder à un ajustement tarifaire conformément au point 3.3.
3.5 La déduction d’un escompte requiert un accord écrit particulier.
3.6 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est net (sans réduction) et doit être réglé dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Les dispositions légales relatives aux conséquences des retards de paiement s’appliquent.
3.7 Les droits de compensation ne sont accordés au client que si ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire, indiscutable et reconnue par nous. Le client n’est en outre autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
3.8 En cas de retard de paiement de la part du client, nous ne sommes pas tenus de livrer la marchandise, et ce jusqu’au paiement intégral du montant dû par l’acheteur. Dans pareils cas et en cas de détérioration de la situation financière du client (par ex. en cas de protêt d’un chèque ou de protêt de lettre de change), en cas de cession du commerce à des tiers, en cas de dissolution du commerce ou de décès du client, nous sommes en droit d’exiger un paiement préalable pour les livraisons qui n’ont pas encore été effectuées. Si le client refuse ce type de procédé commercial, toutes les créances ouvertes sont immédiatement exigibles.
3.9 Nous n’acceptons les lettres de change qu’à titre de paiement et nous ne les acceptons qu’après accord préalable et calcul de tous les frais d’encaissement et d’escompte. Aussi longtemps que nous serons soumis à la responsabilité du tireur ou à celle de l’endosseur en relation avec une lettre de change donnée dans le cadre de la transaction commerciale, nos prétentions seront réputées non remplies.

1. Délai de livraison
   
   

4.1 Les livraisons partielles sont autorisées.
4.2 Un délai de livraison donné prend effet à partir du jour où la commande est entièrement définie et, si le client doit fournir des documents techniques, des matériaux, des supports auxiliaires ou des outils quels qu’ils soient, ou si le client doit verser des acomptes, à leur réception par nos services.
4.3. Si un délai de livraison fixé ou si une date de livraison est dépassé(e) pour des raisons qui relèvent de notre responsabilité (si nous avons communiqué notre avis d’expédition ou si la marchandise a quitté le lieu d’expédition, le délai est réputé respecté), le client peut décider de résilier le contrat après fixation préalable d’un délai supplémentaire de deux semaines. Si aucun délai de livraison n’est défini, le client peut fixer un délai supplémentaire de deux semaines, au plus tôt six semaines suivant la réception de sa commande, et en cas de confirmation de commande, un mois suivant l’envoi de ladite confirmation de commande ; le client pourra résilier le contrat à l’expiration de ce délai supplémentaire.
4.4 Si la fabrication ou la livraison de la marchandise commandée devait être rendue particulièrement difficile ou impossible pendant un certain temps, par exemple en cas de force majeure ou de mesures administratives indépendantes de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, ou en raison de perturbations de l’entreprise et de grèves, nous sommes exemptés de l’obligation de livrer pendant la période de perturbation et de ses conséquences.

1. Transfert des risques – perturbation de prestation
   
   

5.1 Sauf disposition contraire contenue dans la confirmation de la commande, la livraison s’entend départ usine. Le lieu d’exécution est notre usine.
5.2 Nous sommes réputés avoir satisfait à nos obligations de livraison dès lors que la marchandise a été remise correctement à la poste, aux chemins de fer, au transporteur ou à l’expéditeur, ou dès lors qu’elle a été chargée et embarquée sur nos véhicules ou ceux de nos clients. Cela est également valable pour les livraisons partielles.
5.3 Si le client le souhaite, nous ferons couvrir la livraison par une assurance Transports ; les coûts ainsi occasionnés seront à la charge du client.
5.4 Toute reprise d’emballages est exclue.
5.5 Si le client accuse un retard dans la réception de la livraison ou s’il viole d’autres obligations de collaboration, nous serions en droit d’exiger une compensation financière pour les dommages encourus, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception de la livraison.
5.6 Compte tenu des conditions précitées ou si le client accuse un retard de plus de deux semaines pour le paiement d’un montant dû ou pour le versement d’une garantie, nous sommes en droit de résilier le contrat après fixation d’un délai supplémentaire de deux semaines ou de réclamer le versement de dommages-intérêts pour non-réalisation, d’un montant justifié qui cependant ne sera pas inférieur à 25 % du prix convenu dans le contrat, hors TVA. Cependant, il est expressément autorisé de prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le montant du préjudice en question est bien inférieur au montant minimum forfaitaire.

1. Réserve de propriété
   
   

6.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions résultant de la relation commerciale, y compris les intérêts, les créances annexes et les frais d’une éventuelle poursuite judiciaire, ainsi que les frais d’une intervention nécessaire pour cause de saisie de la marchandise livrée par des tiers. Nous devrons être informés immédiatement de toute saisie-exécution de la marchandise livrée.
6.2 En cas de retard de paiement du client, nous sommes habilités à réclamer à titre de sûreté la restitution de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Cette réclamation ainsi que la saisie-exécution de la marchandise livrée par nos services ne sont pas réputées constituer une résiliation du contrat, au même titre que l’exigence de stockage et de marquage séparés de la marchandise sous réserve.
6.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre d’une relation commerciale en bonne et due forme. Dans ce cas, il nous cède d’emblée toutes ses prétentions futures vis-à-vis de son client résultant de la revente. Le client perçoit pour nous les paiements de tiers à titre fiduciaire et nous les transmet immédiatement dans le cadre de ses obligations en cours vis-à-vis de nous.
6.4 A notre demande, le client est tenu, en cas de retard de paiement ou de non-exécution du contrat, de nous communiquer les noms de ses clients vis-à-vis desquels il a acquis certaines prétentions via la revente de notre marchandise, ainsi que les montants dus par ces derniers.
6.5 Si la valeur réalisable des sûretés existantes pour nous excède nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, sur demande du client, de libérer les sûretés de notre choix à hauteur de ces 20 % excédentaires.

1. Garantie
   
   

7.1 Les droits de garantie du client supposent que celui-ci a rempli correctement ses obligations de vérification et de réclamation telles que prescrites par les art. 377, 378 du Code de commerce allemand (HGB).
7.2 Les réclamations pour vices cachés de la marchandise sont à faire valoir immédiatement et avec précision après la constatation des vices.
7.3 La garantie est d’un an à compter de la date de transfert des risques. Ce délai est un délai de prescription et s’applique également pour les demandes de dédommagement des dommages consécutifs d’un vice, dans la mesure où il n’est fait valoir aucun droit découlant d’un acte illicite.
7.4 Si la mise en service intervient avant l’expédition de la marchandise au client final, le délai de garantie prend effet à partir de la première mise en service.
7.5 En ce qui concerne les produits étrangers importants, notre responsabilité se limite à la cession des droits à garantie dont nous bénéficions vis-à-vis du fournisseur du produit étranger.
7.6 La garantie expire dès lors que les règles d’utilisation ou de traitement transmises dans les instructions de service ou autrement n’ont pas été suivies ou dès lors que les modifications ou transformations ont été opérées sans notre approbation sur l’objet par l’acheteur ou par des tiers.
7.7 La garantie n’est octroyée qu’aux nouveaux appareils.
7.8 La garantie est accordée uniquement en faveur du contractant. Elle ne s’applique pas aux tiers qui entreront ultérieurement en possession de la marchandise livrée.
7.9 En ce qui concerne les réclamations justifiées et effectuées dans les délais prescrits, la garantie s’applique à l’exclusion de tout autre droit à garantie à notre convenance, soit par nous directement, soit par un tiers placé sous notre responsabilité, sous la forme de réparation des vices ou défectuosités, de remplacement d’une pièce ou de livraison de remplacement. Si nous optons pour la réparation des vices, nous pouvons réclamer l’envoi de la pièce défectueuse ou de l’appareil auprès de notre représentant s’occupant du client en question. Si nous optons pour le remplacement d’une pièce ou pour une livraison de remplacement, la pièce remplacée ou la marchandise livrée entrent en notre possession. Si le client fait de nouveau valoir une réclamation justifiée vis-à-vis de la réparation effectuée, de la pièce de rechange ou de la livraison de remplacement et si, à l’évidence, il ne souhaite plus que soit effectué(e) une nouvelle tentative de réparation, le remplacement d’une pièce ou une livraison de remplacement, il sera alorsen droit d’exiger une réduction de prix ou une résiliation du contrat.
7.10 Parmi les frais directs liés à la réparation ou à la livraison de remplacement, nous prenons à notre charge, en cas de réclamations justifiées, les frais de la pièce de rechange, y compris les frais d’envoi ainsi que les frais raisonnables du démontage et du montage ; nous prenons également en charge, si la situation du cas individuel le permet pour réaliser des économies, les frais d’une intervention éventuelle de nos propres collaborateurs. Les autres coûts sont à la charge du demandeur.

1. Exclusion de revendications de dommages et intérêts
   
   

8.1 Toute revendication de dommages et intérêts à notre encontre ou à l’encontre de nos représentants légaux, salariés et personnes auxiliaires est exclue si elle repose uniquement sur une faute légère et si elle ne résulte pas du non-respect d’une obligation contractuelle essentielle. Quel que soit le motif juridique, la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé n’est pas affectée. En outre, cette disposition ne concerne pas les réclamations en dommages et intérêts pour tout vice dissimulé frauduleusement ou lorsque nous avons pris en charge une garantie pour la qualité substantielle de la chose. Les restrictions citées en phrase 1 ne s’appliquent pas aux droits susceptibles d’être exercés sur le fondement de la loi allemande relative à la responsabilité du fait du produit.
8.2 Tous les droits à dommages et intérêts exercés à notre encontre, quel que soit le motif juridique et indépendamment de la question de la responsabilité, expirent au terme d’un délai de six mois à partir de la livraison de la marchandise, et en cas d’expédition à compter du 4^e jour suivant l’envoi effectué par nos soins. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas de responsabilité pour faute volontaire ou manœuvre frauduleuse.

1. Lieu d’exécution, for juridique
   
   

9.1 Le lieu d’exécution pour la livraison est le lieu respectif d’expédition de la marchandise. Le lieu d’exécution pour les paiements est Sasbach.
9.2 Le tribunal compétent en cas de litiges, y compris ceux concernant les procédures liées aux lettres de change, aux chèques et à la production d’actes légaux, est le tribunal de Sasbach, compétent localement et matériellement, sans préjudice de notre droit de saisir le tribunal à compétence générale sur le lieu du siège du client.
9.3 Si le client n’a pas de tribunal de juridiction en République Fédérale d’Allemagne, Achern est le tribunal compétent pour les litiges. Les relations juridiques entre notre client et nous-mêmes sont régies par les dispositions du droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente. Cela s’applique aussi bien à la conclusion qu’à l’exécution du contrat.
Vous pouvez télécharger ici les Conditions générales de vente au format PDF (25 Ko).


LIPCO GmbH
version: janvier 2019